Monsieur Le Client, votre newsletter d'avril 2019
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ACTUALITÉS PATRIMONIALES
Vers une simplification du droit de la famille
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Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Lire la suite...

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VIDÉO

Déclaration des revenus de 2018

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.

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Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d'euros en 2018. Lire la suite...

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Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. Lire la suite...

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Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique.Lire la suite...

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Le prix de la vente d'un bien appartenant en propre à l'un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Lire la suite...

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Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Lire la suite...

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Les députés ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l'épargne présente sur les contrats d'assurance-vie. Lire la suite...

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Selon la Fédération française de l'assurance, l'assurance-vie bénéficie d'un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d'euros. Lire la suite...

QUESTIONS - RÉPONSES

Un notaire m'a contacté récemment pour m'apprendre que je suis héritier de la succession d'un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?  Lire la réponse...

NOTAIRE & ASSOCIES

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