Monsieur Le Client, votre newsletter d'avril 2019
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Vous trouverez ici un texte d'information à destination de vos clients. Vous pouvez programmer ce texte dans votre espace abonné, y ajouter un lien...
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Votre newsletter

ACTUALITÉS PATRIMONIALES ET PROFESSIONNELLES
Vers une simplification du droit de la famille
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Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Lire la suite...

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VIDÉO

Déclaration des revenus de 2018

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.

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Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique.Lire la suite...

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Le prix de la vente d'un bien appartenant en propre à l'un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Lire la suite...

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Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Lire la suite...

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Les députés ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l'épargne présente sur les contrats d'assurance-vie. Lire la suite...

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Lorsqu'une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. Lire la suite...

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Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d'opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle. Lire la suite...

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Les plus-values réalisées lors de la cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n'excède pas 500 000 €. Lire la suite...

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Suite à la vente d'un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d'effectuer ces travaux. Lire la suite...

QUESTIONS - RÉPONSES

Un notaire m'a contacté récemment pour m'apprendre que je suis héritier de la succession d'un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?  Lire la réponse...

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